Conditions Générales de Vente
1. Identification du prestataire
Cap Performance Conseil
EURL au capital de 1000 €
Siège social : 2 rue Sainte Marthe, 31530 Lévignac, France
Bureau : 2, rue Sainte Marthe 31530 Lévignac
SIRET : 945 187 698 R.C.S. Toulouse
TVA intracommunautaire : FR33945187698
Représentant légal : Christophe Chapellière
Email : contact@cap-performance-conseil.com
Téléphone : 06.87.46.63.13
Site web : www.cap-performance-conseil.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Cap Performance Conseil fournit des prestations de conseil en :
- Création d’entreprise
- Développement commercial
- Management et ressources humaines
- Organisation et gestion
- Pilotage et stratégie
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, selon les modalités convenues avec le client.
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de prestation auprès de Cap Performance Conseil implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Cette acceptation est réputée acquise dès la signature du devis, du bon de commande ou de tout autre document contractuel, ou encore par le paiement de l’acompte prévu.
Les CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de Cap Performance Conseil. Aucune condition particulière ou dérogation ne pourra être opposée à Cap Performance Conseil si elle n’a pas été acceptée expressément et par écrit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et les avoir comprises. Il s’engage à les respecter tout au long de la relation contractuelle.
4. Modalités de commande
Toute commande de prestation auprès de Cap Performance Conseil doit faire l’objet d’une validation formelle par le client. Cette validation peut prendre la forme :
- d’un devis signé avec la mention « Bon pour accord »,
- ou d’un bon de commande dûment complété et signé.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception de l’un de ces documents, accompagné, le cas échéant, du paiement d’un acompte dont le montant est précisé dans le devis ou les conditions particulières convenues entre les parties.
Cet acompte constitue un engagement ferme du client et déclenche la planification et la préparation des prestations. En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais convenus, Cap Performance Conseil se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande sans préavis ni indemnité.
Toute demande de modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Cap Performance Conseil se réserve le droit de refuser toute modification substantielle susceptible d’impacter le bon déroulement de la mission.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des prestations proposées par Cap Performance Conseil sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou les conditions particulières acceptées par le client.
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les modalités précisées sur le devis, la facture ou tout autre document contractuel. Les coordonnées bancaires de Cap Performance Conseil sont communiquées au client à cet effet.
Acompte
Toute commande de prestation donne lieu au versement d’un acompte de 40 % du montant total TTC, payable à la signature du devis ou du bon de commande. La prestation ne pourra débuter qu’à réception effective de cet acompte. Le solde est payable selon les échéances définies dans le devis ou à réception de la facture finale.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée pour couvrir les frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
Cap Performance Conseil se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-paiement dans les délais convenus, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le client.
6. Délais et modalités d’exécution
Les délais d’exécution des prestations indiqués par Cap Performance Conseil sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire dans les conditions particulières.
Cap Performance Conseil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus avec le client, dans le cadre de son obligation de moyens. Toutefois, ces délais peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité du client, de la complexité de la mission, des éventuelles modifications demandées en cours de prestation, ou de tout événement extérieur indépendant de la volonté de Cap Performance Conseil (cas de force majeure, indisponibilité temporaire, etc.).
En cas de retard imputable à Cap Performance Conseil, celui-ci s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle planification adaptée. Aucun retard ne pourra donner lieu à des pénalités ou à une annulation de la commande, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
Le client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des prestations, notamment en fournissant les informations, documents et accès nécessaires dans les délais requis.
7. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation par le client doit être formulée par écrit (courriel ou courrier) et notifiée au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de réalisation de la prestation.
À défaut de respect de ce délai, la prestation sera considérée comme due en totalité, et facturée comme telle, sauf cas de force majeure dûment justifié. Aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé dans ce cadre.
En cas d’annulation ou de report dans les délais impartis, Cap Performance Conseil s’efforcera de proposer une nouvelle date d’intervention en accord avec le client, dans la limite de ses disponibilités.
Cap Performance Conseil se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas d’événement imprévu ou de force majeure. Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et aucune indemnité ne pourra être réclamée.
8. Responsabilité
Cap Performance Conseil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Toutefois, il est expressément convenu que Cap Performance Conseil est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
La responsabilité de Cap Performance Conseil ne saurait être engagée en cas de non-atteinte des objectifs fixés avec le client, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs à son intervention, notamment l’implication du client, la mise en œuvre des recommandations, le contexte économique ou organisationnel, ou encore les décisions prises par des tiers.
Toutefois, en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, Cap Performance Conseil pourra être tenu responsable, dans les limites prévues par la loi et les présentes conditions générales. Cette responsabilité sera strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, Cap Performance Conseil ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou tout autre préjudice commercial ou financier subi par le client ou par des tiers.
Le client reconnaît avoir été informé de cette limitation de responsabilité et l’accepte sans réserve.
9. Propriété intellectuelle
Tous les livrables, outils, supports, documents, contenus, méthodes, modèles, présentations, ainsi que tout autre élément remis ou utilisé dans le cadre des prestations fournies par Cap Performance Conseil sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent, sauf mention contraire expresse, la propriété exclusive de Cap Performance Conseil.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces éléments, uniquement dans le cadre de la mission pour laquelle ils ont été conçus. Ce droit d’usage ne confère aucun droit de reproduction, de modification, de diffusion, de publication ou d’exploitation commerciale sans l’autorisation préalable et écrite de Cap Performance Conseil.
Toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, traduction, transformation, intégration dans un autre support ou exploitation partielle ou totale des éléments précités, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord exprès de Cap Performance Conseil, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites.
Le client s’engage à respecter ces dispositions et à informer ses collaborateurs ou partenaires de cette restriction d’usage.
10. Confidentialité
Cap Performance Conseil s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la mission.
Toutes les données, documents, échanges, et informations de nature stratégique, commerciale, financière, organisationnelle ou personnelle, transmises par le client ou générées pendant la prestation, sont considérées comme strictement confidentielles.
Le prestataire s’engage à :
- Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation écrite préalable du client.
- Ne pas utiliser ces informations à des fins autres que l’exécution de la mission.
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données (stockage sécurisé, accès restreint, outils conformes RGPD).
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et se poursuit pendant une période de 24 mois après la fin de la prestation.
Toute exception à cette règle devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou de la prestation réalisée, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À ce titre, elles conviennent de se rencontrer ou d’échanger dans un délai raisonnable afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Cap Performance Conseil, à savoir le Tribunal de commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12. Formules d’abonnement
Cap Performance Conseil propose plusieurs formules d’accompagnement avec engagement mensuel.
Chaque formule inclut un rendez-vous mensuel, un temps de préparation, un compte-rendu structuré, un espace partagé, et la planification des objectifs.
Des options complémentaires peuvent être proposées selon les besoins du client.
Les modalités de paiement, de résiliation et de reconduction sont précisées dans le contrat ou le devis.
12.1 Modalités de paiement
Le règlement des abonnements s’effectue mensuellement, par virement bancaire, à date fixe convenue entre les parties lors de la signature du contrat ou du devis. Le client s’engage à respecter cette échéance tout au long de la durée d’engagement.
Résiliation anticipée
Toute résiliation anticipée de l’abonnement par le client, hors cas de force majeure dûment justifié, entraîne la facturation immédiate de l’ensemble des mensualités restantes jusqu’au terme de la période d’engagement. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les périodes non consommées.
Reconduction tacite
Les abonnements sont reconduits tacitement à l’issue de la période d’engagement initiale, pour une durée équivalente, sauf dénonciation écrite par le client au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours. Cette dénonciation doit être adressée par courrier ou courriel avec accusé de réception.
Cap Performance Conseil se réserve le droit de réviser les tarifs à chaque reconduction, sous réserve d’en informer le client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
12.2 Options complémentaires
En complément des formules d’abonnement proposées, Cap Performance Conseil offre la possibilité d’ajouter des options personnalisées afin d’adapter l’accompagnement aux besoins spécifiques du client.
Ces options peuvent inclure, sans s’y limiter :
- La création de modèles personnalisés (tableaux de bord, outils de pilotage, documents RH, etc.),
- La réalisation d’audits ciblés (organisation, stratégie, gestion, etc.),
- Des séances de coaching collectif ou ateliers thématiques,
- L’accès à des ressources exclusives ou à des événements professionnels.
Chaque option fait l’objet d’un devis séparé, précisant le contenu, les modalités d’intervention et le tarif applicable. L’acceptation du devis par le client conditionne la mise en œuvre de l’option choisie.
Cap Performance Conseil se réserve le droit de proposer des options spécifiques en fonction du profil du client, de la formule souscrite et des objectifs identifiés lors de l’accompagnement.
